ART. 35	N°II-1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1478
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	30 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juin et juillet derniers, dixjours d’émeutes et de violences ont conduit à de gravesdégradations et vandalismes dans 66 départements et 516 communesdifférents. Les forces de l’ordre se sont mobilisées massivementpour contenir ces violences et protéger les personnes, lesbâtiments et les biens. Les forces de l’ordre ont été trèslargement prises pour cibles lors des échauffourées. Ont notammentété endommagés ou incendiés des véhicules de police, qui fontdéfaut aujourd’hui et qu’il faut bien évidemment remplacer. Leprésent amendement propose d’abonder le budget prévu pour leremplacement de ces véhicules afin de répondre à l’ensemble desbesoins voire de contribuer à la modernisation du parc automobilede la police nationale.
Cet amendement entend attribuer 30000 000 euros en AE et en CP à l’action 06 « Commandement,ressources humaines et logistique » du programme 176 «Police nationale » au détriment de l’action 12 « Préparationet interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein duprogramme 161 « Préparation et interventions spécialiséesdes moyens nationaux » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à lasécurité civile, mais bien d’appeler à l’attribution de moyenspour remplacer les véhicules de police endommagés.