ART. 35	N°II-1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1479
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	10 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les appareils émetteurs despatrouilles de la police nationale qui permettent la liaison entreles agents sur le terrain et les commissariats sont des outilsindispensables mais qui nécessitent un véritable effort demodernisation et d’optimisation. En effet, les appareils radio desagents de police intervenant sur les territoires frontaliers avecla Belgique ont souvent des difficultés de connexion et perdent lecontact avec leur centrale en raison du caractère obsolète de leurmatériel. Le présent amendement propose d’abonder de 10 millionsd’euros le budget dévolu au système d’information et decommunication de la police nationale pour fournir à ces agents desappareils radio plus performants.
Cet amendement entend attribuer 10000 000 euros en AE et en CP à l’action 06-05 « Systèmed’information et de communication » du programme 176 « Policenationale » au détriment de l’action 12 « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux » au sein duprogramme 161 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à lasécurité civile, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens pourremplacer appareils radio des équipages de police dans lesterritoires frontaliers.