ART. 35	N°II-148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-148
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la rénovation du parc tertiaire(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer la création d’un Fonds pourla rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opérépar l’ADEME.
 
En effet, force est de constater que la rénovation thermique desbâtiments du tertiaire privé a pris énormément de retard, en dépitdes objectifs de moyen terme fixé par le « décrettertiaire ». Or, l’atteinte de ces objectifs de moyen termenécessite d’ agir dès aujourd’hui.
 
Par l’attribution d’aides, dans la limite d’une assiette de 500000 euros et d’un taux d’aide entre 20 et 25% du montantd’investissements, le Fonds de rénovation accélèrera dès à présentles opérations de rénovation thermique.
 
Aussi, pour garantir leur efficacité, les aides pourront êtreversées en deux temps : 70% à l’engagement des travaux et 30%si les résultats annoncés sont atteints, après validation parl’ADEME.
 
Pour abonder le Fonds, l’amendement réalise un transfert decrédits d’un montant de 200 millions d’euros en crédit de paiementset autorisations d’engagements du programme 345 « Service public del’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la rénovationénergétique du parc tertiaire ». Il n’est toutefois pas souhaitablede réduire les crédits du programme 345, c’est pourquoi il estproposé que le Gouvernement lève le gage.