ART. 35	N°II-1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1480
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	10 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc informatique dans lescommissariats est la plupart du temps obsolète, tant en terme dematériel, d’équipement que de logiciels. Si un effort très notableest porté sur le budget « Système d’information et decommunication » (action 06-05 du programme 176) avec uneaugmentation de plus de 75%, le retard accumulé en termed’équipement informatique est tel qu’il est important de porter uneattention toute particulière sur cette question sans laquelle leséquipes de police ne peuvent pas réaliser leurs missions dans debonnes conditions. Le présent amendement vise à abonder ce budget àhauteur de 10 millions d’euros, ce qui représente une quinzained’ordinateurs par commissariat.
Cet amendement entend attribuer 10000 000 euros en AE et en CP à l’action 06-05 « Systèmed’information et de communication » du programme 176 « Policenationale » au détriment de l’action 12 « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux » au sein duprogramme 161 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à lasécurité civile, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens pourmieux équiper informatiquement les commissariats deFrance.