ART. 35	N°II-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1484
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	5 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	5 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àtransférer 5 000 000 euros du programme 174 « Énergie,climat et après-mines », action 03 « Aides à l’acquisition devéhicules propres », vers le programme 181 « Préventiondes risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection ».
Par ce transfert, nous réduisons les montants de l’action «Aides à l’acquisition de véhicules propres » quisont augmentés de plus de 15% dans le but de donner plusde moyens à l’Agence de Sécurité Nucléaire.
Le projet de loi sur l’accélération de la constructionnucléaire acte la volonté de la France de construire denouveaux réacteurs. Cette volonté doit s’accompagner d’uneaugmentation des dépenses en faveur du sectaire du nucléaire,notamment de l’ASN dont le rôle est primordial pour assurer lasûreté de tous. Par ailleurs, il s’agit aussi de former dèsmaintenant des équipes qui pourront faire face non pas à lafermeture de réacteurs mais à leur création. 
Or, l’ASN dans les trois années à venir « sera confrontée à desenjeux qui resteront de taille » comme le précise le programme 181.Parmi ses missions : 
- une mobilisation pour la détection de fissures de corrosionsous contrainte, 
- le quatrième réexamen périodique des réacteurs de 900MWe, 
- la construction de deux réacteurs de type EPR2 àPenly 
- le chargement du combustible et le démarrage du réacteur en2024 de Flamanville,
- Cigéo et le stockage des déchets nucléaires, 
- la fermeture de Fessenheim. 
Pour que la France puisse continuer à offrir aux Français uneélectricité décarbonée et la moins chère d’Europe, il convient desoutenir le secteur du nucléaire, notamment via l’ASN.