ART. 35	N°II-1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1487
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	180 000	
dont titre 2	0	180 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	180 000	
SOLDE	-180 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer demoitié les traitements de la présidente de la Commission derégulation de l’énergie (CRE) et du président de la Commissionnationale du débat public (CNDP), en supprimant 90 000 euros àl’action 27 et 90 000 euros à l’action 25 du programme 217.
Il est inadmissible que la présidente de la CRE, ancienneministre battue aux élections législatives dans le Val-de-Marne enjuin 2022, ait été « recasée » à la tête d’une autoritéadministrative indépendante alors qu’une large part de sa carrièreprofessionnelle s’est déroulée dans le secteur privé. Elle auraitpu y retourner. L’on voit mal par ailleurs en quoi ses anciennesfonctions de ministre du logement la rendent apte à diriger unorganisme dont la mission est de réguler les marchés de l’énergie.En conséquence, il est proposé de ramener son traitement annuel àun niveau proche de l’indemnité parlementaire de base, ce quiéquivaut à une diminution de moitié.
À titre de repli par rapport à l’amendement précédent, il estégalement proposé de diminuer de moitié le traitement annuel duprésident de la CNDP, autorité administrative inutile qui ne permetpas réellement d’associer les citoyens aux décisions en matièred’environnement.