ART. 35	N°II-1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1497
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds pour le patrimoine historique, spirituel et culturel descommunes rurales (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un fonds pour lepatrimoine historique, spirituel et culturel des communes rurales,doté de 100 millions d’euros.
La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont untiers de monuments classés (il s’agit du niveau de protection leplus élevé, accordé à ceux présentant le plus grand intérêt) etdeux tiers de monuments inscrits. 44% de ce patrimoine, ditprotégé, appartient à des personnes privées, 53% aux communes et lesolde à l’État (3%) et aux autres collectivités territoriales. Lepatrimoine irrigue en profondeur le territoire national et touchetoutes les classes sociales.
Or, 23 % du patrimoine protégé est en mauvais état ou enpéril. La préservation et la restauration de ce patrimoine enmilieu rural est très dépendants de la volonté des collectivités etdes propriétaires privés de protéger leurs édifices. L’Etat esttrop absent de cette politique de rénovation en milieu rural.
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programmeintitulé : “Fonds pour le patrimoine historique, spirituel etculturel des communes rurales”, doté de 100 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Aux seulesfins de sa recevabilité financière, l’amendement minore du mêmemontant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action n°05 du programme n°119. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.