ART. 54	N°II-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-15
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Taite, M. Ray et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 54
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimerlors de la prochaine rentrée scolaire, le fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires (FSDAP) qui a été créépar la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et deprogrammation pour la refondation de l’école de la République afinde soutenir financièrement les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale qui ont opté pour un rythmescolaire de 4,5 jours par semaine, dans le développement d’uneoffre d’activité périscolaire au bénéfice des élèves scolarisésdans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.Par arrêté du 23 septembre 2023, le gouvernement avait envisagé demanière unilatérale et sans concertation avec les collectivitésconcernées, de diminuer de moitié les crédits affectés à ce fondsdès l’année scolaire 2023-2024. Face à la colère des élus, il afort heureusement été décidé de suspendre la mise en œuvre de cetarrêté.
Du fait de la possibilité offerte aux communes qui lesouhaitent, depuis 2017, de revenir à la semaine des 4 jours, lenombre de bénéficiaires du FDSAP a certes diminué : Plus de 22000 communes en bénéficiaient en 2014-2015 contre 1462 communespour l’année 2021-2022. 
Néanmoins, la nécessité de ce fonds demeure très importante pourencore un certain nombre de communes, dont les métropoles qui ontconservé le rythme de 4,5 jours de classe. Cette aide concerneeffectivement un peu plus de 620.000 élèves d’après leschiffres communiqués par le ministère de l’Éducation nationale,soit 10% des effectifs scolarisés en maternelle etélémentaire. 
L’organisation des activités périscolaires dans les communestouchées par cette suppression, va être remise en cause d’autantque les financements en faveur des collectivités diminuentdrastiquement. Grâce à ce fonds, les communes pouvaient proposer àtous, le plus souvent gratuitement, un accès au sport, à laculture, aux loisirs sur du temps périscolaire. Sa suppressionmettrait en difficulté cette organisation. Dans un communiquécommun, l’Andev, France urbaine et le Réseau français des villeséducatrices dénoncent une décision qui met en péril l’équilibrefinancier des collectivités qui choisissent de rester à 4,5 jours -alors que c’est l’esprit de la loi de 2013 - toujours envigueur. 
Les associations demandent que ce fonds soit maintenu, tel estl’objet du présent amendement. Elles demandent par ailleurs que lemontant forfaitaire par élève et la majoration forfaitaire àlaquelle les communes fragiles sont éligibles, « reviennent à leur niveau précédent ».