ART. 35	N°II-1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1500
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 1000 000 000 d’euros du programme 183 « Protection maladie », action02 « Aide Médicale d’Etat », vers le programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », action 14 «Prévention des maladies chroniques et qualité de vie despatients ».  
Seuls 30 % des Français peuvent actuellement bénéficier de soinspalliatifs. À l’heure du vieillissement de notre population et àl’égard de toutes les autres personnes malades qui nécessitent unaccompagnement en fin de vie, une politique plus volontariste doitêtre exercée en faveur des soins palliatifs. 
Il s’agit de rendre accessible ces soins palliatifs au plusgrand nombre de Français avec un maillage territorial quipermettent à chacun d’y avoir accès mais égalementde développer ces soins là où des équipes sont déjà enplace.