ART. 35	N°II-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1502
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créerun fonds pour permettre aux urgences ayant récemment fermer derouvrir et renforcer les moyens des urgences qui peinent à resterouvertes à toute heure du jour et de la nuit.
 
Une étude menée par le syndicat Samu-Urgences de France au coursde l’été 2023 est très inquiétante. Pendant cette saison estivale,au moins 163 établissements de santé « ont du fermer au moins unefois leur service d’urgence faute de ressource humaine durantl’été ». Sur les 680 structures d’urgences, plus de la moitié a dufaire face à des difficultés pour accueillir les personnes qui seprésentaient.  « 157 services d’urgence disent avoirfermé au moins une ligne médicale, en lien avec les fortes tensionssur la disponibilité des médecins urgentistes, particulièrementdepuis l’entrée en vigueur de la loi Rist sur l’intérim médical »,qui limite le montant des gardes des médecins.
La Fédération hospitalière de France estime que « lasituation des services d’urgences s’est dégradée dans 41 % desétablissements par rapport à 2022, et que l’accès aux litsd’hospitalisation s’est détérioré en un an dans 52 % desétablissements. ». 
Cette situation dramatique est particulièrement concrète dans laquatrième circonscription du Gard. L’accueil des urgences du Centrehospitalier (CH) de Bagnols-sur-Cèze et celui d’Ales sontperpétuellement menacés, avec des fermetures récurrentes faute depersonnels. Cette situation met en danger tout unterritoire dans lequel les urgentistes ne pourront pas soignertous les patients. À Bagnols-sur-Cèze, par exemple, le directeur duCH déclarait en mai 2023 devoir réorganiser son service d’urgencede manière draconienne car « quand le SMUR est sorti, nous n’avonsplus d’urgentistes, donc nous devons prioriser les urgencesvitales. »
Face à une situation aussi alarmante, il convient dès à présentde renforcer les moyens des urgences.
 
Transférer 500 000 000 euros en AEet en CP : 
- du programme 183 –Protection maladie, action 02 – Aide médicale de l’Etat
- vers le programme 379 –Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccinsà des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR), action 02 – Ségur investissement duPNRR.