APRÈS ART. 59	N°II-1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1512
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Aprèsl’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code généraldes collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commission veille à ceque les contraintes générées par la formation des dossiers dedemande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’articleL. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destinationdu représentant de l’État dans le département en vue de simplifierladite formation. »
II. – Avant le1er juillet 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles seheurtent les collectivités territoriales dans la formation desdossiers de demande de dotations d’investissement de l’État et del’Union Européenne. Ce rapport propose des mesures desimplification de ladite formation et notamment d’allègement de laliste des pièces à produire à l’appui de la demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la procédure deconstitution des dossiers de demande de subventionsd’investissement pour les collectivités, qui souffrent d’unecomplexité liée au trop grand nombre de pièces à fournir. Cettecomplexité vaut à la fois pour les subventions de l’Etat et del’Union Européenne.
Dans un objectif de simplification administrative, le présentamendement renforce les prérogatives de la commissiondépartementale d’attribution. En parallèle, il entend à travers unedemande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégagerdes pistes et engager rapidement des mesures de simplification dela procédure.