APRÈS ART. 41	N°II-152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-152
présenté par
M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur le coût du retourdes indemnités dites de logement et de chauffage au terme del’amortissement du capital réel perçu par les mineurs ayant optépour le rachat de ces indemnités dans le cadre d’un contrat decapitalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport porte surla question des indemnités logements et chauffage, prévues auxarticles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du14 juin 1946 relatif au statut du mineur. Selon cesarticles, ces avantages perdurent au-delà de la date d’entrée enretraite et bénéficient également, sous conditions, au conjointsurvivant. 
Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leurlogement, Charbonnages de France avait offert aux membres dupersonnel des exploitations minières ou assimilées, la possibilitéde racheter, sous forme de capital, ces indemnités de chauffage etde logement.
Ce rachat se substituait à la perception trimestrielle.
D’abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif a été étendu àtous les salariés à compter de 1988 (circulaire de Charbonnages deFrance n°88/092 du 9 février 1988). Mais avec l’allongement del’espérance de vie, ce système de rachat est devenu défavorable etles modalités de signature des contrats et de calcul du capitalfont l’objet de nombreux litiges et procédures judicaires. Cetteproblématique concerne toujours 16 700 anciens mineurs (et plus de200 000 ayants droit).
 Cette demande de rapport vise donc à étudier les modalitésdu rétablissement d’une équité de traitement entre cesbénéficiaires et de permettre un retour rapide aux indemnités aprèsl’âge retenu pour le calcul du capital. Ceci ne serait qu’un justeremerciement à ces familles qui ont tant donné pour notre pays.