ART. 35	N°II-1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1530
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000	
TOTAUX	0	100 000	
SOLDE	-100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le projet annuel de performance mentionne des dépenses, enautorisations d’engagements, d’un milliard d’euros au titre dufinancement du site unique de la DGSI qui permettra de réunirl’ensemble des personnels des services centraux de la DGSI,aujourd’hui répartis sur plusieurs sites.
Le chantier est estimé à 1,2 milliards d’euros.
Le présent amendement d’appel vise à en savoir davantage sur lemontage retenu pour un coût aussi élevé.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 000 d’euros pour l’action n° 05 : « Affairesimmobilières » du programme n° 216 : « Conduiteet pilotage des politiques de l’intérieur ».