ART. 35	N°II-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1533
présenté par
Mme Dupont, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Marsaud, Mme Hugues, M. Le Gac, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Mendes, M. Thiébaut, M. Travert, M. Emmanuel et M. Fuchs
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	4 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes dans sonrapport publié en mai 2021 intitulé « Les effectifs del’administration territoriale de l’État » a constaté uneréduction de 14 % des effectifs engagés depuis 10 ans, soit 11000 postes. Pour la Cour, les réductions d’effectifs n’ont pas étéréalistes, ni ciblées.
D’ailleurs, il a été procédé à l’emploi de vacataires pourpermettre de répondre, dans une certaine mesure, à l’urgence liée àune activité soutenue et à la compensation des suppressions depostes. En 2020, 610 ETP, soit 7 320 « mois vacataires »ont ainsi été recrutés. Toutefois, il faut garder à l’esprit que lestatut de vacataire est précaire et il a, en outre, pour défaut departiciper à une véritable désorganisation du service, par unturn-over important et la nécessité de former en permanence lesnouveaux arrivants.
Lors de leurs travaux dans le cadre du printemps de l’évaluation2021 de la mission « Immigration, asile et intégration »,les rapporteurs spéciaux, Stella DUPONT et Jean-Noël BARROT, ontaussi constaté des fragilités en matière de ressources humaines ausein des services préfectoraux d’instruction des demandes de titrede séjour impactant de ce fait le traitement des dossiers. Dèslors, une hausse des contentieux a été constatée, engendrant dansle même temps des frais supplémentaires pour l’État, la valeur d’uncontentieux ayant été estimée à 1 575 euros.
Pour répondre aux difficultés observées avant même la crisesanitaire, à savoir le manque de moyens humains ou encore lesproblématiques liées à la dématérialisation et celles de l’accèsaux préfectures, les rapporteurs, ont ainsi proposé un plan derecrutement.
Plusieurs années après la publication de ce rapport, lesservices préfectoraux instruisant les demandes de titres de séjoursont toujours surchargés. Cet amendement vise donc à renforcerles services préfectoraux par le recrutement de 100 équivalentstemps plein. Le recrutement de ces personnels permettrait derattraper le retard accumulé et de réduire les contentieux engagéscontre l’État.
Pour ce projet de loi de finances, les cosignataires de cetamendement souhaitent engager une dynamique de création de postes àhauteur de 100 ETPT, dynamique qui devra se poursuivre cesprochaines années afin d’arriver à un total de 250 ETPT.
Cet amendement vise donc à augmenter de 4 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme354 « Administration générale et territoriale del’État ». Les crédits correspondants seraient prélevés del’action 01 « État major et services centraux » duprogramme 216 « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » et seraient destinés à l’action 5« Fonctionnement courant de l’administrationterritoriale » du programme 354 « AdministrationTerritoriale de l’État ».
Ce transfert de crédits en défaveur du programme 216 n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.