ART. 37	N°II-1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1534
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	627 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	627 000 000	
TOTAUX	627 000 000	627 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est incompréhensible pour les usagers de la route que lescontraventions ne financent pas l’entretien des routes mais ledésendettement de l’État.
Cet amendement vise à transférer 627 000 000 d’euros duprogramme 755 « Désendettement de l’État », action 01,vers le programme 754 « Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières »,action 01.