ART. 35	N°II-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1538
présenté par
M. Bothorel, M. Belhamiti, M. Benoit et M. Midy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer 5 millions d’euros supplémentaires à la plateforme PHAROS,à travers une augmentation des moyens alloués à la directionnationale de la police judiciaire (DNPJ) dont elle dépend, tant enautorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce quicorrespond à l’action n°5 « Missions de police judiciaire etconcours à la justice » du programme 176 « Policenationale » de la mission « Sécurités ».
PHAROS est une plateforme de signalements de contenus illicitessur l’internet public, ouverte au public depuis 2009. Elle traitetous les contenus signalés qui relèvent de l’illicite en ligneainsi que les urgences vitales, et ce vingt-quatre heures survingt-quatre et sept jours sur sept depuis 2020.
En 2022, PHAROS a reçu 175 924 signalements, parmi lesquels 5004 signalements de contenus terroristes. Les opérateurs de laplateforme transmettent aux fournisseurs d’accès à Internet deslistes d’adresses de contenus provoquant à des actes de terrorismeou en faisant l’apologie. Selon le premier bilan d’activité dePHAROS, au premier semestre 2023 ont été adressés 91 221signalements, dont 2 116 pour des faits de terrorisme et 387traités en urgence absolue aux fins de sauvegarde de la viehumaine.
En vertu de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 sur laconfiance dans l’économie numérique, les contenus font l’objet demesures de retrait, de blocage et de déréférencement. Cette missionest prise en compte par une cellule spécialisée qui effectueégalement des actions de détection proactive des contenusillicites. En 2022 ont été adressées, pour des contenusterroristes, 15 132 demandes de retrait, 823 demandes dedéréférencement et 11 demandes de blocage pour les contenusterroristes.
L’effectif de PHAROS était de 47 enquêteurs et cadres fin 2022,dont une brigade judiciaire de dix enquêteurs permettantd’accroître la judiciarisation des signalements, notamment ceux quirapportent des contenus en lien avec le terrorisme. Ce sontaujourd’hui 43 agents qui se relaient dans cette mission.
Face à la circulation massive de contenus illicites voired’extrême violence sur internet et à l’importance vitale dedétecter et d’agir le plus rapidement possible sur ces contenus, ilapparaît essentiel de renforcer les moyens alloués à PHAROS.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 5 duprogramme 176 ;
- minorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 152.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.