APRÈS ART. 52	N°II-1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1541
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le VI de l’articleL. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VIbis ainsi rédigé :
« VIbis. – L’agence ne peut pas financer laconstruction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement desréserves de substitution destinées à l’irrigation. Cesconstructions sont financées directement par les seules personnesqui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leurbiais. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de neplus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. Atitre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agencede l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subventions’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié ducoût du projet.
Ces installations qui accentuent lapression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques uns nesauraient être financées par les Agences de l’Eau, c’est-à-dire, endernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens. Les quelquesbénéficiaires doivent financer eux-mêmes ces travaux.