ART. 35	N°II-1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1542
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	50 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les moyens à destination des collectivités locales,notamment les collectivités rurales, pour la réalisation des planscommunaux de sauvegarde (PCS).
La loi Matras de 2021 a élargi lescas rendant obligatoire la réalisation d’un plan communal desauvegarde (PCS). Néanmoins, les communes les plus rurales manquentsouvent de fonds pour les faire réaliser par un tiers, ou decompétences en interne pour les réaliser elles-mêmes.
Le PCS est indispensable pour lescommunes soumises à des risques et pourtant certaines n’en sont pasdotées. Du fait de l’augmentation du nombre, de la fréquence et del’intensité des risques, avec les effets des changements globauxqui vont s’aggraver encore à l’avenir, il est vital que toutes lescommunes se munissent d’un tel document afin de faire face à tousles aléas envisageables.
Pour ce faire, l’amendement abondede 50 millions d’euros l’action “14 – Fonds de prévention desrisques naturels majeurs” ; à l’inverse, pour des raisons derecevabilité budgétaire, l’amendement amoindrit de 50 millionsl’action “01 – Politique de l’énergie” du programme Énergie, climatet après-mines. Notre intention n’est pas de réduire cetteenveloppe, mais d’assurer la recevabilité juridique de l’amendement: nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Il s’agit notamment d’une demandede l’Association des maires ruraux de France (AMRF).