ART. 35	N°II-1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1544
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’accroître les crédits alloués à l’Office français de labiodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices del’eau.
L’eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin enquantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont lesservices de l’OFB, notamment ceux en charge de la police de l’eau,qui veillent à ce que les pollutions de l’eau soient prévenues etsanctionnées, à ce que l’accaparement de l’eau ne soit paspossible. Aujourd’hui, le non respect du droit de l’environnementest à déplorer, en partie en raison d’un manque demoyens. 
A titre d’exemple, l’essor du marché des forages, souventillégaux et non déclarés, renforce les besoins de régulation. Parpeur de manquer d’eau, pour contourner les arrêtés, de nombreuxacteurs économiques ou des particuliers installent ce typed’ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassentles seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite ladisponibilité de la ressource en eau, et ce faisant, sa qualité,puisque les polluants s’y trouvent plus concentrés. Mal réalisés,les forages peuvent polluer la nappe ; parfois raccordés auréseau d’eau potable, ils peuvent le contaminer. Des opérationsciblées, par exemple sur les territoires à forte concentration enpiscines individuelles, ou en milieu agricole, mériteraient selonl’IGEDD d’être menées par l’OFB pour l’identification des foragesnon déclarés - y compris pour la réalisation de campagnes derégularisation sans sanctions dans un délai donné.
Nous proposons donc de créer 50 postes pour les missions depolice de l’eau, en fléchant 2,5 millions d’euros vers le programme”paysage, eau et biodiversité”. Dans le détail, ces 2.5 millionsd’euros abonderont l’action “07 – Gestion des milieux etbiodiversité” au détriment de l’action “04 – Routes - Entretien”,dans un objectif de recevabilité juridique de l’amendement. Nousappelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement fait écho à une proposition portée par le groupeFrance Insoumise - NUPES lors du précédent projet de loi definances.