ART. 35	N°II-1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1545
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques dela France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite pardes énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet deserre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38% en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et demultiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et derécupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutiennécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pourpermettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fondschaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à lachaleur renouvelable les plus efficaces. Pour autant, la dynamiquede développement de la chaleur renouvelable doit être accéléréepour atteindre nos objectifs.
Indispensable pour effectuer la transition énergétique, cetamendement propose de rajouter 200 000 000 euros aux crédits del’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie » du programme n° 181 « Prévention des risques » portantsur le financement de l’agence de l’environnement et de la maîtrisede l’énergie et en diminuant ainsi d’autant l’action 07 « Pilotage,support audit et évaluations » du programme n° 217 « conduite etpilotage des politiques de l’écologie,   du développementet de la mobilité  durables ». Par ailleurs le secteur de lachaleur renouvelable connaît actuellement d’importantesdifficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisantpour atteindre les objectifs de transition énergétique de laFrance. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité desinvestissements dans ce secteur : actuellement un projet sur 2 dechaleur renouvelable finit par être abandonné car pas suffisammentattractif. Ainsi, il est essentiel que ce doublement du Fondschaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaqueprojet, afin de donner aux projets de réseau de chaleurrenouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer lesinvestisseurs.