ART. 35	N°II-1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1547
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Di Filippo et Mme Petex-Levet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transitionécologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sonten lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cetenjeu majeur, ils adaptent sans cesse leur pratiques. Aujourd’hui,une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatiqueet à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations lacrise et le manque d’eau est criant au sein de l’AgricultureFrançaise. Sans cesse en mutation, cette agriculture a déjà réduitplus de 30% de ses consommations d’eau sur ces 15 dernièresannées.
 
Toutefois, cela ne suffit pas, et nous ne pouvons continuer de voirl’eau tomber du ciel pendant 6 mois, et la rechercher les six moissuivants. Le Varenne de l’eau avait clairement annoncé qu’il étaitindispensable de mieux stocker l’eau l’hiver, et mettre en placedes retenues colinéaires, précieux sésame de conservationd’eau.
 
S’il est difficile aujourd’hui de construire de grands barrages, degrandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu faire par lepassé
S’il est indispensable que, dans le cadre des plans territoriauxd’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec lesdifférents acteurs, soient mises en chantier des retenuescolinéaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombel’hiver pour la restituer ensuite durant l’été. 
C’est pourquoi, le présent amendement propose de concrétiserpleinement cette volonté en rajoutant 20 000 000 euros de créditsde l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques»du programme 181 portant sur “la prévention des risques” et endiminuant ainsi d’autant l’action 28 « personnels œuvrant dans ledomaine de la stratégie et de la connaissance des politiques detransition écologique » du programme 217 « conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurable » afin de donner les moyens financiers qui permettrons auxagences de l’eau de mettre en œuvre un nouveau plan de retenuesd’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
 
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativements’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en lamatière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrésde l’État.
 
L’auteur ne souhaite évidemment pas ponctionner les crédits de ceprogramme, importants au vu des enjeux de transitions écologiquesmais se doit de rendre son amendement recevable au titre del’article 40 de la constitution.L’auteur espère que ce gage seraréévalué par le Gouvernement pour le flécher au sein d’une autreaction.