ART. 56	N°II-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-155
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la dernière phrase del’alinéa 29, substituer au montant :
« 90 millionsd’euros »
le montant : 
95 millionsd’euros« . 
II. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer au montant : 
« 100 millionsd’euros ». 
le montant : 
« 95 millionsd’euros ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerépartition équilibrée de l’augmentation des deux dotations depéréquation que sont la dotation de solidarité urbaine (DSU) et ladotation de solidarité rurale (DSR).
Plutôt que de flécher 100 M€ sur la DSR et 90 M€ sur la DSU, ilpropose de flécher 95M€ sur la DSR et 95 M€ sur la DSU.
Cet amendement ne modifiant pas l’enveloppe globale de ladotation globale de fonctionnement (DGF), fixée à l’article 24 duprojet de loi finances 2024, il est par conséquent sans coût pourl’Etat.
L’amendement vise à mettre un terme au déséquilibre constatédans la dynamique de l’une et de l’autre dotation. En effet, ledécouplage d’augmentation, déjà effectif dans la LFI pour 2023,conduit à accroître une inégalité qui s’est creusée depuis cinqans.
Plus précisément, en cumul entre 2017 et 2023, la DSR s’estaccrue de +46% tandis que la DSU s’est accrue de + 27%. Cet écartde dynamique affecte l’équité de traitement des communes urbainesdéfavorisées par rapport à la plupart des communes rurales,d’autant plus que la DSU est une dotation ciblée tandis que la DSRne l’est pas, 98% des communes de 500 à 10 000 habitants enbénéficiant.