ART. 35	N°II-1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1559
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	3 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus de paysans etpaysannes sont victimes de contaminations de leurs récoltes par desproduits phytosanitaires, dont l’origine est liée à une dérive, àdes produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminationsengendrent des dévaluations ou des destructions de production avecun préjudice économique important pour les exploitantsconcernés.
Le seul dispositif existantaujourd’hui pour indemniser un paysan ou une paysanne dont laproduction est contaminée par un phytosanitaire est l’assuranceresponsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas descontaminations par des produits phytosanitaires volatiles ourémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et doncd’obtenir une indemnisation.
Cet amendement apporte une premièreréponse quant à la contamination par le prosulfocarbe, un pesticideparticulièrement volatil et contaminant ; il permettra dedédommager les paysans et paysannes victimes de cesdégradations.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action “06 – Mise enœuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires del’alimentation” du programme “206 - Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation” en y prévoyant un fond de 3 millions d’eurospour compenser les pertes et dommages subis par les paysans. Al’inverse,  il minore l’action 04 « Moyens communs » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 3 millions d’euros. 
L’objet n’est pas de réduire lescrédits de ce programme, mais d’assurer la recevabilité del’amendement : nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu despropositions de la Fédération Nationale d’AgricultureBiologique.