ART. 35	N°II-1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1566
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués auxinfirmiers et aux infirmières scolaires, lesquels sont en proie àune profonde crise depuis de nombreuses années. 
Le manque de moyens des infirmiers et des infirmièresscolaires a été régulièrement pointé ces dernières années ettraduit par certaines défaillances, au préjudice des élèves,malgré, il est vrai une augmentation générale des moyens de lamédecine scolaire depuis 2018. 
Déjà, en octobre 2017, un rapport de l’Académie nationalerelevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire enFrance, tel que la répartition trop hétérogène des professionnelspar département, la diminution constante du nombre de médecinspsychologiques et infirmiers scolaires, en raison notamment de lafaible attractivité de ces professions, des mauvaises conditionsmatérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plusfaibles du corps médical. Dans son rapport sur la situation dela médecine scolaire de mai dernier, le député Robin Reda estimeainsi qu’il y a en moyenne 1 303 élèves par infirmiers ouinfirmières scolaires en 2022, avec en pratique une véritabledisparité territoriale. 
Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des comptes demai 2020 recommande une revalorisation salariale de la médecinescolaire. Cette même recommandation de revalorisation a été faitepar le Député Robin Reda dans son rapport. Redonner del’attractivité et des moyens aux infirmiers etinfirmières scolaires permettrait ainsi de placer ces derniersen mesure d’accomplir pleinement leurs missions primordiales.Ce sont eux en effet qui assurent un suivi individualisé des élèveset promeuvent la santé dans les établissements. Par ces missions,ils sont des référents privilégiés pour les élèves et à mêmed’écouter leur parole, notamment en cas de harcèlement scolaire ouplus largement de mal-être. 
Le présent amendement abonde de trente millions d’euros leprogramme « Vie de l’élève » (programme 230) en sonaction « Vie scolaire et éducation à responsabilité »(action 01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soitde trente millions d’euros, en autorisation d’engagement et encrédit de paiement, le titre 2 du programme « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » (programme 214) en sonaction « pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » (action 01).