ART. 35	N°II-1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1571
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est definancer un “ticket climat” sur le modèle de la politique mise enœuvre en Allemagne et en Autriche.
En moyenne, un trajet en train émet 12 fois moins deCO2/km/voyageur, qu’en voiture électrique, 26 fois moins qu’envoiture thermique et 65 fois moins qu’en avion. Avec 29 000 km delignes, la France a donc tout intérêt à investir massivement dansce mode de transport pour atteindre la neutralité carbone d’ici2050.
L’Allemagne et l’Autriche ont expérimenté et maintenu desdispositifs de ce type, avec un grand succès populaire. L’objet decet amendement est donc d’abonder le budget des infrastructures etservices de transport de notre pays afin de mettre en place un« ticket climat » pour l’année 2023. Cette simplificationet forfaitisation des billets de train nous paraît constituer unlevier efficace pour diminuer rapidement notre empreintecarbone.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme «infrastructure et services de transport » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 3 milliards d’euros auprogramme 345 dédié au « Service public de l’énergie ».Dans le détail, seraient formellement minorées les actions “Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs” (action 17) et”Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain” (action12), chacune à raison de 1,5 milliardsd’euros, afin de s’assurer de la recevabilité juridique del’amendement. A l’inverse, l’action 44 “Transports collectifs”serait abondée de 3 milliards d’euros. 
Néanmoins, l’objet de l’amendement n’est aucunement de réduireces crédits, et nous appelons le gouvernement à lever le gage.