ART. 35	N°II-1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1576
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 050 000	
Sécurité civile	1 050 000	0	
TOTAUX	1 050 000	1 050 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Les obligations légales dedébroussaillement sont contraignantes pour certaines communes quirencontrent des difficultés financières afin de se conformer à cesobligations.
Il conviendrait d’accroître lesmoyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à semettre en conformité avec les obligations légales dedébroussaillement.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 050 000 d’euros pour l’actionn° 13 « soutien aux acteurs de la sécuritécivile » : du programme n° 161 « Sécuritécivile » et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01« Observation, prospective, réglementation et soutien auprogramme » : du programme n° 207 « Sécurité etéducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.