ART. 56	N°II-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1584
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la fin de l’alinéa 23,substituer aux mots :
« une minoration des montantsperçus par les établissements publics de coopération intercommunaleen application du deuxième alinéa de l’articleL. 5211‑28‑1 »
les mots :
« par un prélèvement sur lesrecettes de l’État ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi definances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe dela dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M € paran. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30M€) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtementde la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalitépropre.
Compte tenu de l’importance de ce nouveau prélèvement de ladotation de compensation des EPCI et de l’incertitude quant à laparticipation de l’État dans la durée pour financer l’augmentationannuelle de la dotation d’intercommunalité, il est indispensable deprotéger leurs ressources dans un contexte d’inflation qui les meten difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans laloi le principe du financement de l’augmentation annuelle de ladotation d’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes del’État afin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget desintercommunalités.