ART. 56	N°II-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1585
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 74,insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 3° du IVest complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compterde 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communesde moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitantest inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen descommunautés de communes appartenant à la mêmecatégorie. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 250 de la loi de financespour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réformeavait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées àla répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, cesderniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscaleproches.
Cependant, bien que la réforme ait permis à de nombreusesintercommunalités de retrouver un montant de dotationd’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encoreimportant dans les montants de dotation d’intercommunalité parhabitant, notamment concernant les communautés de communes.
C’est pourquoi – dans le cadre des discussions sur le PLF pour 2023- l’AMF avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalitésles plus fragiles afin de réduire l’écart de dotationd’intercommunalité par habitant, sous certainesconditions :
·       être une communauté decommunes ;
·       regrouper moins de 20 001habitants ;
·       avoir un potentiel fiscal parhabitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen desétablissements appartenant à la même catégorie ;
·       avoir une dotation parhabitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne parhabitant des EPCI (toute catégorie confondue).
Cette proposition a été retenue dans le texte final. Cette mesure abénéficié à 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU),pour un coût de 6,7 M€ financé grâce à la hausse de la DGF en2023.
Cependant, bien que cette mesure ait permis de donner un secondsouffle à de nombreuses communautés de communes, il est nécessairede poursuivre cet effort dans un contexte d’inflation où lesintercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin desoutien financier.
C’est pourquoi, le présent amendement propose :
·       d’assouplir les conditionsd’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation parhabitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne parhabitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes,qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiterde ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ;
·       de prolonger cedéplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes,dont le potentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’uneentreprise, par exemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leursdotations ;
·       de maintenir les autrescritères d’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être unecommunauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dontle potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscalpar habitant moyen des établissements appartenant à la mêmecatégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).
À ce stade, et compte tenu des données DGF pour 2023, cedéplafonnement de la dotation d’intercommunalité concernerait 67communautés de communes pour un montant total estimé à 4,3 millionsd’euros. Cette mesure ne représente pas de dépenses supplémentairespour le budget de l’État, car elle sera financée en une année parl’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30millions par an depuis 2019, et + 90 millions par an dans le cadrede la proposition de l’article 56 du projet de loi de finances pour2024), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotationd’intercommunalité en 2024.