ART. 53	N°II-1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1586
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif, annoncé lorsde la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 et visant àremplacer les « Pôles inclusifs d’accompagnementslocalisés » (PIAL) par des « Pôles d’appui à lascolarité » d’ici 2026 suscite de vives inquiétudes parmil’ensemble des associations du champ du handicap.
L’objectif affiché desimplification et de responsabilisation de l’Éducation nationale enmatière d’accès à l’école pour les enfants en situation dehandicap, ainsi qu’une meilleure coordination entre lesacteurs  reste trop flou dans ses modalités pratiques.
L’attribution à l’Éducationnationale de la tâche d’évaluer les besoins spécifiques de cesélèves va la rendre juge et partie et menacent l’évaluation neutreet indépendante assurée par la MDPH depuis 2005. Sans moyenssupplémentaires, le risque est que le quota d’heure des aideshumaines (AESH) pour l’accompagnement auxquels les enfants aurontdroit, soit défini en fonction de ses ressources, et non desbesoins des enfants.
Par ailleurs, la mutualisation desaides, dans la continuité du PIAL, va continuer à diluer la qualitéde l’accompagnement personnalisé.
Enfin, le nouveau dispositifd’une « commission mixte » qui pourrait êtresaisie par les familles en cas de non-conformité entre lesmodalités mises en place par le PAS et la notification de droits dela CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées) risque d’aboutir à des confusions et desinterprétations variés potentiellement préjudiciables pour lesenfants et les familles.
Pour toute ces raisons et devant undispositif qui ne respecte pas le rôle de chaque institution, nousdemandons sa suppression.