APRÈS ART. 59	N°II-1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1587
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le a) du 2 du II del’article 1609 quinquies C est complété par une phraseainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérantde l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peutêtre versée aux communes membres de cet établissementpublic. »
2° Après le 1 ter du Ide l’article 1609 nonies C, il est inséré un 1quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Surdélibération de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction desproduits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée auxcommunes membres de cet établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de transitionécologique et le développement des énergies renouvelables est unepriorité nationale. Les collectivités locales participent à leurdéveloppement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles ellesfont face pour leur installation.
Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermesphotovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ontrespectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelleunique des intercommunalités, permettant à leurs communes membresde percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées àcompter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques surles installations à compter du 1er janvier 2023.
En ce qui concerne ces 20 % d’IFER éoliennes ou photovoltaïques queperçoivent les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelleunique, la loi prévoit la possibilité pour les communes concernéesde transférer une partie de ces recettes fiscales à leurintercommunalité, si elles le souhaitent (1 bis et 1 ter du I bisde l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
La réciproque n’existe pas aujourd’hui.
 
Bien qu’il existe d’autres reversements de fiscalité qui permettentde le faire, et notamment la révision libre des attributions decompensation (1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI), cettedernière nécessite une majorité relativement importante (2/3 duconseil communautaire et majorité simple des conseils municipauxconcernés), et représente un engagement financier de long termepour l’intercommunalité (car une fois fixées, elles sont figées,sauf à revenir sur une nouvelle révision libre qui nécessiteraitl’accord des communes concernées pour réduire leur attribution decompensation). De plus, la hausse des attributions de compensationau bénéfice des communes membres a un impact négatif sur la DGF desintercommunalités ainsi que sur leur reversement au titre du FPICle cas échéant (notamment du fait d’une baisse mécanique de leurcoefficient d’intégration fiscale). C’est pourquoi, il seraitnécessaire de prévoir un reversement des IFER éoliennes ouphotovoltaïques souple, et sans impact sur les indicateursfinanciers utilisés dans le calcul des dotations.
Il pourrait être intéressant de faciliter les modalités d’accordslocaux dans le partage de ces recettes fiscales au sein desintercommunalités. C’est pourquoi, le présent amendement propose depermettre aux EPCI de reverser aux communes d’implantation, maiségalement aux communes limitrophes, une fraction de l’IFER éolienneou photovoltaïque qu’ils perçoivent par accord concordant dans uneconvention simple de reversement.