APRÈS ART. 59	N°II-1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1588
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1379 estainsi modifié : 
a) À la seconde phrase du16° du I, les mots : « , prises dans les conditionsprévues au VI de l’article 1639 A bis, » sontsupprimés ;
b) À la seconde phrase du5° du II, les mots : « , prises dans les conditionsprévues au VI de l’article 1639 A bis, » sontsupprimés ;
2° Au 3 du IX del’article 1379‑0 bis, les mots : « prise dansles conditions prévues au VI de l’article 1639 Abis » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de la taxe d’aménagementest facultatif lorsqu’il est perçu par les communes membres d’unEPCI à fiscalité propre. Il est obligatoire lorsque les EPCIperçoivent la taxe d’aménagement.
Dans les deux cas, le partage de la taxe d’aménagement est soumis àdes délais très contraints. En effet, à compter de 2023, cesrépartitions doivent être fixées avant le 1er juillet d’une année Npour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante(N+1).
C’est pourquoi, sans remettre en cause les principes de partage dela taxe d’aménagement, le présent amendement propose d’élargir lesdélais de délibération afin de laisser le temps aux élus pourdéfinir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dansle cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal).Enfin, il est proposé d’appliquer ces assouplissements égalementdans le cas où les EPCI perçoivent la TA et doivent en reverser unepartie à leurs communes membres.