APRÈS ART. 59	N°II-1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1589
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le IV del’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés auxII et III ainsi que leurs communes membres peuvent déciderd’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la duréeet les conditions de la révision sont fixés librement pardélibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à lamajorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communesmembres intéressées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les reversements de fiscalité ausein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexesque dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquelspeuvent fixer librement le montant des attributions de compensationdans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à lamajorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outiladéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidaritécommunautaire d’après les dispositions des articles 11-III et 29-III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction decritères librement déterminés dans les statuts del’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés auprofit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plusleur répartition(art. 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020).
Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder àdes reversements de fiscalité à leurs communes membres (ouvice-versa). Cela pourrait pourtant débloquer plusieurs situations: reversement de fiscalité éolienne aux communes membres (au-delàdes 20 % et également aux communes limitrophes), rétrocession decompétence aux communes après 2017 (les EPCI ont ainsi baissé leurtaux de TH pour que les communes augmentent le leur, mais lacompensation de la suppression de la TH prend les taux 2017, ce quiest un gain pour l’EPCI et une perte pour les communes), etc.
C’est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux EPCI à FAet à FPZ d’instituer des reversements de fiscalité aux communes(facultatifs) dans le cadre d’accord local entre l’EPCI et sescommunes.