ART. 35	N°II-1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1592
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse des crédits concerne laprévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins sur leterritoire concernant notamment les cancers, qui constituent lapremière cause de mortalité en France et qui demeurent la premièrecause de mortalité prématurée et dont un grand nombre d’entre euxétant évitables. Cette augmentation permettrait de renforcer lapolitique de dépistage organisé qui a suivi le premier comité desuivi de la stratégie décennale de lutte contre le cancer le 5décembre 2022. En effet, compte tenu de la politique engagée par legouvernement, la seule augmentation de ce programme, d’environ 7millions d’euros sur cette mission, apparait trop faible pour yrépondre réellement.
Le présent amendement vise donc àabonder les crédits de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 10 000000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution dumême montant des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État »du programme 183 « Protection maladie ».
La baisse envisagée porterait doncsur la majeure partie de l’AME visant à assurer la protection de lasanté des personnes étrangères vivant en France en situationirrégulière. Notamment en ce qui concerne son premier objectifpermettant l’accès aux soins préventifs et curatifs. En 2022, cedispositif géré par le régime général de l’assurance maladiereprésenterait 92 % de la dépense totale d’AME financièrement à lacharge de l’État. La France doit aujourd’hui faire des concessionsabsolument nécessaires pour la Santé des Français.