ART. 35	N°II-1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1593
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	40 000	0	
Protection maladie	0	40 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	40 000	40 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un effort important est prévu poursensibiliser, mobiliser, et former les professionnels de santé quipeuvent intervenir suite à un traumatisme ou des violences subies.La prévention des violences, leur dépistage et la prise encharge des victimes sont une nécessité en France. Cependant, seuls10 000 euros sont ainsi prévus pour soutenir des associationsnationales œuvrant à l’information du public et des professionnels,à l’amélioration de la prise en charge et au suivi des cas. EnFrance, la problématique des déserts médicaux et plusspécifiquement du manque de médecins légistes, les plus à mêmed’effectuer les examens et certificats nécessaires lors d’uneagression, impacte directement les victimes de violencesphysiques ou sexuelles. Dès lors, il apparaît nécessaire d’allouerles crédits suffisant à la communication sur le sujet, detravailler sur l’attractivité de ces métiers et de former encoredavantage.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 12 « Santé des populations » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 40 000euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du mêmemontant des crédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » duprogramme 183 « Protection maladie ».
La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie del’AME visant à assurer la protection de la santé des personnesétrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment ence qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soinspréventifs et curatifs. En 2022, ce dispositif géré par le régimegénéral de l’assurance maladie représenterait 92 % de la dépensetotale d’AME financièrement à la charge de l’État. La France doitaujourd’hui faire des concessions absolument nécessaires pour laSanté des Français.