ART. 35	N°II-1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1594
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 40 ans, la psychiatrie auraitperdu 40 % de ses effectifs alors même que la demande de soinsexplose, amplifiée par la crise de la covid-19. Ce sont 1 200postes qui ne sont pas pourvus en France. En 10 ans, le nombre depédopsychiatres a été divisé par deux et une dizaine dedépartements sont aujourd’hui dépourvus de toute offre libérale. Enjanvier 2021, l’âge moyen des psychiatres libéraux et salariésétait de 52 ans et de 62 ans pour les pédopsychiatres.
Le présent amendement a donc pourobjet de donner davantage de moyens au premier axe de la feuille deroute pour la santé mentale et la psychiatrie relatif à laprévention des troubles psychiques, au repérage précoce, dès leplus jeune âge et dans tous les milieux de vie. Les créditssupplémentaires permettront de soutenir les acteurs associatifsconcourant à cette politique de prévention en santé mentale, quidoit être intensifiée compte tenu de l’altération de la santémentale de la population suite à la crise de la Covid, et notammentchez les jeunes enfants. Ainsi, les travaux de communication et deprévention de ces acteurs auprès des parents sur les conséquencessociales et psychologiques des écrans pourraient être financés. Parailleurs, des ateliers sur les solutions pour pallier lesproblématiques liées aux écrans chez les enfants, avec despsychologues et ouverts à tous, pourraient également être financésauprès d’associations sur tout le territoire. En effet, nombreuxsont les troubles du comportement ou les mal-êtres résultant d’unesurconsommation d’écran qui peuvent être résolus, s’ils sont prisen charge à temps soit dans les premières années de vie.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits del’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades  » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » de 100 000 euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183« Protection maladie ».
La baisse envisagée porterait donc sur la majeure partie del’AME visant à assurer la protection de la santé des personnesétrangères vivant en France en situation irrégulière. Notamment ence qui concerne son premier objectif permettant l’accès aux soinspréventifs et curatifs. En 2022, ce dispositif géré par le régimegénéral de l’assurance maladie représenterait 92 % de la dépensetotale d’AME financièrement à la charge de l’État. La France doitaujourd’hui faire des concessions absolument nécessaires pour laSanté des Français.