APRÈS ART. 59	N°II-1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1596
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I – La loi n° 80‑10du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directelocale est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 11, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le produit de cotisationfoncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré parle montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021. »
2° Après le premier alinéa duII de l’article 29 ; il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le produit de taxe foncièresur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majorépar le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du IIIde l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une correction de laloi du 10 janvier 1980.
La suppression d’une grande partie des impositions économiques(réduction de la moitié des valeurs locatives de CFE et TFB desétablissements industriels) a eu des conséquences sur certainsreversements qui prenaient en compte les montants de fiscalité deCFE et de TFB. Cela a été le cas des dotations de solidaritécommunautaire qui ont été corrigées dans la dernière loi definances : l’article 197 de la loi de finances pour 2022 aainsi augmenté l’assiette de la dotation de solidaritécommunautaire obligatoire (pour les EPCI à FPU signataires decontrat de ville n’ayant pas institué de pacte financier et fiscal)en y ajoutant les allocations compensatrices de CFE perçues parl’intercommunalité au titre de la diminution de moitié des valeurslocatives des établissements industriels. 
L’amendement qui a été adopté en ce sens vise à « intégrer[dans les DSC] les conséquences de la réforme des impôts deproduction, et de l’institution d’un prélèvement sur recettes pourcompenser la diminution de moitié des bases de la cotisationfoncière des entreprises. En effet, certaines dispositionsconcernant des calculs relatifs à la dotation de solidaritécommunautaire (article L. 5111-28-4 du CGCT) nécessitent d’intégrerce PSR en complément du produit de CFE ».
D’autres dispositions législatives autorisant des conventions departage de fiscalité sur une zone d’activité (notamment le partagede la CFE et du foncier bâti – dans le cadre d’une politique dedéveloppement économique) gérée en commun par plusieurscollectivités (articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980)nécessitent une mise à jour. En effet, l’abattement de 50 % desbases des locaux industriels depuis 2021 modifie profondément leniveau de recettes fiscales pouvant légalement être partagé car lesarticles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980 sur lesquels sefondent ces reversements ne prévoient pas le reversement decompensations fiscales.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compteles allocations compensatrices (PSR*) de TFB et de CFE perçues parles collectivités (en compensation de la réduction de moitié desVLC des établissements industriels depuis 2021) dans lesreversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de laloi n° 80-10 du 10 janvier 1980.
 
* PSR = prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenseraux collectivités territoriales et aux établissements publics decoopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre la perte derecettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et decotisation foncière des entreprises résultant de la suppression dela moitié des valeurs locatives des locaux industriels.