ART. 35	N°II-1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1597
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	6 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	6 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	6 600 000	6 600 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	6 700 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	6 700 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	6 700 000	6 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître les fonds alloués àl’hébergement d’urgence, et ce conformément aux recommandations dela Cour des comptes. 
En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans sondernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion desterritoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement surl’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % auxcrédits destinés au soutien des structures d’hébergement d’urgenceet de logements adaptés. Cette démarche est justifiée par le faitque ces dépenses peuvent être comparables à celles relevantprincipalement des prestations sociales, qui bénéficient d’un tauxde réserve de 0,5 %, comme c’est le cas pour le programme 109« Aide à l’accès au logement ».
Cette réserve revêt une importance cruciale pour atteindre notreobjectif. Et à ce titre, nous souhaitons rappeler que l’ancienministre du logement, Olivier Klein, déclarait en octobre2022 : « Aucun enfant ne doit dormir dans la rue cethiver. »
Malheureusement, moins d’un an plus tard, un grand nombred’adultes et d’enfants, dont la plupart sont étrangers, ont étéexpulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgence dans toute laFrance. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu 488 expulsionscet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344. Ainsi, selon lafondation Abbé Pierre, l’État aurait laissé entre 2000 et 3000personnes sans abri au cours des derniers mois. Le secteurassociatif estime que ces décisions sont en grande partie liées àdes contraintes financières, et la presse a relayé des lettres depréfets demandant la réduction du nombre de places en hébergementd’urgence ou l’établissement de priorités parmi les bénéficiairespour faire face à l’urgence.
Dans ce contexte, cet amendement apparaît comme une ultime lignede défense contre des choix socialement inacceptables etpréjudiciables pour notre société.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérable » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever l’augmentation des crédits de ce programme, enautorisation d’engagement à hauteur de 6600000 d’euros, et en CP àhauteur de 6700000 euros, sur le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » via son actionn° 4 « Réglementation, politique technique et qualité dela construction », et ce au profit de l’action n° 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernementà lever le gage.