APRÈS ART. 59	N°II-1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1598
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – L’article 250 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estainsi modifiée :
1° Le d du 11° du I estsupprimé ;
2° Le VIII est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aprévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité etcertaines évolutions concernant le calcul du coefficientd’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communesprend désormais en compte (au numérateur et au dénominateur) lesredevances assainissementà compter de 2020, et les redevances eaupotable à compter de 2026.
 
Ces mécanismes d’intégration des redevances au sein du CIFremettent en cause les conditions, de maintien des syndicatsintercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau etd’assainissement alors que la loi de 2018 a facilité les conditionsde « représentation-substitution » des communautés decommunes en leur sein et que des grands syndicats d’eau existent.La recherche d’optimisation du CIF ne concernera que lescommunautés de communes qui exercent directement ces compétences etqui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal oumixte.
 
Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicatsintercommunaux n’est pas compris dans les ressources (aunumérateur) de la communauté de communes dans le cadre du calcul duCIF. Ainsi, cette mesure reviendra – pour les communautésconcernées – à augmenter le dénominateur du CIF et donc à leréduire mécaniquement, alors même qu’elles exercent bel et bien lescompétences eau et assainissement via un syndicat.
 
Par ailleurs, cette mesure apparaît particulièrement pénalisantepour les communautés de communes qui seraient les seules concernéespar la prise en compte de la redevance eau dans leur CIF. Cela n’ad’ailleurs fait l’objet d’aucune information ou simulation de lapart des services de l’Etat.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer dans lecalcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leurrégime de fiscalité) la prise en compte de la redevance d’eau.