ART. 35	N°II-160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-160
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer la gratuité des services deconseil en agroforesterie, principalement par les Chambresd’Agriculture.
 
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à laproduction agricole (culture et élevage) au sein d’une parcelleagricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantationde haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire,c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. Cettepratique possède des bienfaits économiques, environnementaux etterritoriaux : amélioration des rendements agricoles, lutte contrel’érosion des sols, production de bois (diversification des revenusd’une exploitation), refuge pour les animaux, préservation despaysages.
Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocagesfrançais. Désormais la France ne compte plus qu’environ 750 000 kmde haies sur son territoire et plus de 11 000 km de haiescontinuent d’être détruits chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbresest de plus en plus reconnue par le monde politique. En témoignentla mise en place du Plan national du développement pourl’agroforesterie en 2015 ainsi que le programme « Plantons deshaies » dans le Plan de relance de 2020, qui prévoyait de replanter7000 km de haies sur la période 2021-2022 grâce à une enveloppe de50 millions d’euros. Cependant, ces différentes mesures ont étélargement insuffisantes, puisque la disparition des haies sepoursuit toujours trois fois plus vite qu’on ne les replante. LeConseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espacesruraux (CGAAER) lui-même affirme que “la haie n’est pas un objetpolitique orphelin. Les initiatives sont nombreuses et souventanciennes. Elles sont toutefois insuffisantes, si l’on en juge parle recul généralisé de la haie dans toutes les régionsvisitées.”
Un des éléments expliquant l’échec de ces politiques deprotection de haies est le manque d’accompagnement technique desagriculteurs pour mettre en place ces nouvelles pratiques. Eneffet, pour l’instant, le conseil proposé par les structuresspécialisées(associations, des structures de conseil et parfois lesChambres d’Agriculture) est souvent payant, ce qui limite lapropension des agriculteurs à se tourner vers l’agroforesterie.
Cet amendement propose donc d’allouer des fonds pour permettrela gratuité de ce service de conseil. Ce service d’accompagnementgratuit devrait être offert par les chambres d’agriculture. Àraison d’un conseiller technique en agroforesterie par département,le budget global pour l’État nécessaire au financement de ceservice est de 5 000 000 €.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF,le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 5 000 000euros depuis l’action 1 “Moyens de l’administration centrale” duprogramme n°215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” vers l’action 26 “Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois” du programme n°149 “Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.