ART. 37	N°II-1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1600
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Viry, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	3 000 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission « Financement des aidesaux collectivités pour l’électrification rurale » a pour objet desoutenir les autorités organisatrices de la distributiond’électricité (AODE), par une aide financière, dans leurs travauxde renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseauxélectriques en milieu rural.
 
Ce financement, assuré par un Compte d’Affectation Spéciale,demeure un outil en faveur de l’égalité des territoires etd’amélioration de la qualité de l’électricité distribuée dans leszones rurales.
 
En vertu de l’article 21 de la loi organique relative aux lois definances, le solde comptable du Compte d’Affectation Spéciale doitpouvoir couvrir l’intégralité des engagements prévus pendantl’année ainsi que les restes à payer liés aux engagements réaliséssur les exercices antérieurs.
 
La multiplication des intempéries et des aléas climatiquesendommagent les réseaux, nécessitant ainsi d’importants travaux demise en état pour les gestionnaires de réseaux.
 
Les régions du sud-est de la France sont particulièrementconcernées avec la multiplication ces dernières années d’épisodescévenols.
 
A titre d’illustration, les intempéries de l’année 2019, ont eupour conséquences pour le seul Syndicat Départemental d’Electricitéde l’Ardèche (SDE 07) des dommages chiffrés à plus 5,6 millionsd’euros.
 
Or la faiblesse des crédits inscrits au CAS pour les intempériesest notoirement insuffisante et ne permet pas de répondre àl’ensemble des demandes d’aides de gestionnaires de réseau.
 
En 2020, l’action 10 « Intempéries » du programme 793 «Electrification rurale » était ainsi doté de 5 millions d’euros,alors que le montant total des demandes d’aides des syndicatsdépartementaux d’électricité s’est élevé à plus de 13 millionsd’euros.
 
Les gestionnaires du CAS, ont donc été dans l’obligation de nerépondre que partiellement aux demandes qui leur ont étéprésenté.
 
C’est ainsi, à titre d’exemple, que le SDE 07 dont le besoin definancement s’élevait à 5,6 millions d’euros ne s’est vu attribuerau titre du programme intempéries que 964 000 euros.
 
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – au regard descontraintes budgétaires du CAS d’augmenter les crédits de l’action« intempéries » du programme « Electrification rurale » de 8millions d’euros ».
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet d’assurer la recevabilité financière de cet amendementponctionne l’action 03 « Installations de proximité en zone noninterconnectée » du programme 794 de 3 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, afind’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement etcrédits de paiement des crédits de l’action 10 « Intempéries »du programme 793 « Electrification rurale ». L’auteur du présentamendement n’entend nullement nier l’utilité de financer lesinstallations de proximité en zone non connectée, mais se doit derespecter les règles de recevabilité des amendements.