APRÈS ART. 59	N°II-1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1601
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le 1.2.4.1. del’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après la dernière phrase duseptième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ces dispositions s’appliquent également aux établissementspublics de coopération intercommunale faisant application au régimeprévu à l’article 1609 nonies C du code général desimpôts pour la première fois. »
2° Après le huitième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public decoopération intercommunale faisant application du régime prévu àl’article 1609 nonies C du code général des impôts pourla première fois doit se prononcer avant le 1er octobrede l’année au cours de laquelle ce changement de régime fiscalproduit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicablesà compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire. Ilpeut décider, par délibération à la majorité simple, d’appliqueraux coefficients multiplicateurs décidés par les communes l’annéeprécédant le changement de régime fiscal un dispositif deconvergence progressive des coefficients vers le coefficientmultiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatreans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaqueannée. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2. Cecoefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivitésterritoriales ou les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place desabattements sur la base d’imposition à la taxe foncière enapplication de l’article 1388 quinquies C du codegénéral des impôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales ont lapossibilité depuis 2012 de moduler le montant de la TASCOM enappliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui estaffectée la taxe.
L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de financespour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas defusion d’EPCI : le niveau de perception et le coefficient demodulation de la TaSCom sont maintenus sur le territoire de chaquecommune ou de chaque établissement public de coopérationintercommunale la première année d’existence du nouvel EPCI. Celaimplique que sur le territoire issu du regroupement de plusieurscommunautés, des taux de modulation différents peuvent s’appliquerlors de la première année où l’EPCI issu de la fusion produit seseffets au plan fiscal.
À partir de la deuxième année, l’EPCI issu de la fusion doit seprononcer avant le 1er octobre de l’année au cours de laquellecette fusion produit ses effets au plan fiscal, sur lesdispositions applicables à compter de l’année suivante surl’ensemble de son territoire. La collectivité ou le groupementpercevant la taxe doit également délibérer pour fixer lecoefficient applicable sur son territoire.
Les intercommunalités issues de fusion peuvent – si elles lesouhaitent – harmoniser progressivement les coefficientsmultiplicateurs des EPCI préexistants vers le coefficientmultiplicateur le plus élevé par délibération à la majoritésimple (ce dispositif ne peut dépasser quatre ans, et lescoefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année).
Cependant, cette harmonisation progressive n’est pas prévue dans lecas d’un changement de régime fiscal où une intercommunalité passede la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelleunique. Ainsi, à compter de la 2èmeannée suivant le régime fiscal,le nouvel EPCI à FPU doit appliquer sur son territoire uncoefficient égal à 1,05 et cela même si les communes membresappliquaient auparavant des coefficients supérieurs. Celareprésente donc une perte de recettes fiscales significative pources territoires, dans un moment où leur transformation nécessite aucontraire un soutien financier et fiscal.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de permettre aux EPCIqui passent au régime de la FPU d’appliquer – comme les EPCI issusde fusion - une harmonisation progressive des coefficientsmultiplicateurs de TASCOM de leurs communes membres.