ART. 35	N°II-1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1602
présenté par
M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.