ART. 35	N°II-1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1604
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	180 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	180 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits à hauteur de 180millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort deprévention des risques d’inondation afin de maintenir a minima leniveau de prévention actuel et ce malgré les évolutions duclimat.
Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, ilconvient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fondsBarnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matièreclimatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité durégime de réassurance « CatNat ».
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à laprévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier maisaussi du financement des chargés de mission gestionnaires deprogramme d’actions de prévention des inondations (PAPI).
Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pourajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution desrisques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financementsur ce sujet pour arbitrer non seulement la question du niveau derisque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef derépartition des coûts entre public et privé et État etcollectivités.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 181 «Prévention des risques » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever ces 180 millions d’euros au programme 345 « Servicepublic de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonctionde biométhane », et ce au profit de l’action n°14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme 181 «Prévention des risques ». Néanmoins, l’intention de cet amendementn’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, lesauteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever legage.
Le groupe écologiste reprend ici la demande de l’amendement N°II-CD180 déposé par le Groupe Socialistes et apparentés et adoptéen commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire.