ART. 35	N°II-1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1605
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	8 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	8 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 8 000 000 euros lescrédits alloué au bénéfice des SIAO et de leurs personnelsécoutants du 115. 
En 2022 pourtant, lors de l’examen du projet loi de financespour 2023, une proposition similaire, à6 millions d’euros, a été adoptée mais aujourd’hui encorele personnel concerné n’a pas touché de prime c’est pourquoi nousredéposons un amendement en ce sens.
Les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)doivent permettre à l’échelle départementale la mise en œuvre de lapolitique du Logement d’abord. Ce sont des acteurs centraux de larégulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, etdonc la cheville ouvrière de la politique publique de l’État enmatière de résorption du sans-abrisme.
Cette augmentation reprend l’engagement du Gouvernementd’Elisabeth Borne et du ministre délégué chargé du logement OlivierKlein, tenu l’année dernière devant le Sénat dans le cadre desdébats autour du projet de loi de finances 2023 : « LaPremière ministre l’a dit, afin de soutenir l’engagement quotidiende ces acteurs de premières lignes, le Gouvernement souhaite,effectivement, reconnaitre la qualité du travail mené en attribuantune prime aux salariés de ces structures SIAO. Je confirme doncl’annonce de la Première ministre avec le versement d’une prime en2023. » Malgré cet engagement repris depuis, cette prime n’apas été versée.
 Or, dans la continuité du déploiement du Logement d’abord,le Gouvernement a réaffirmé  dans une instruction du 31 mars2022 relative « aux missions des SIAO pour la mise œuvre duservice public de la rue au logement » une ambition forte pources services, vus comme « clés de voûte » du Servicepublic de la rue au logement. Le Gouvernement a fixé des objectifsambitieux, notamment sur la généralisation des évaluations socialespour des personnes sans domicile et l’organisation des ressourcesdu secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI)autour des SIAO.
 Les SIAO sont également repositionnés à l’interface entreces acteurs et ceux du logement, avec l’objectif de développer lelien avec d’autres partenaires essentiels à la construction desparcours d’accompagnement des personnes sans domicile (santé,insertion professionnelle…). Des évolutions de gouvernance sont enoutre prévues pour faciliter les partenariats autour de lapolitique publique du Logement d’abord.
 Par l’ensemble de ces évolutions, qui peuvent impliquerune transformation parfois profonde des pratiques, la réforme desSIAO comprend un volet important d’accompagnement auchangement ; dans le même temps, les missions continuentd’être exercées, avec un contexte de sollicitations croissantes.Les professionnels du SIAO sont en effet confrontés à uneaugmentation de leur charge de travail. Les écoutants 115 enparticulier sont en première ligne pour faire face à la détressedes appelants, dans un contexte de saturation de l’hébergement quine leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes auxpersonnes. A la vue de ces évolutions, mais aussi de l’exclusion deces professionnels de la prime dite « Ségur » jusqu’ici,les difficultés de gestion de ressources humaines sont de plus enplus nombreuses : départs importants qui ne sont pas compenséspar des recrutements en nombre suffisant, multiplication des arrêtsmaladies du fait des conditions de travail de plus en dégradées,tout cela contrecarrant la mise en œuvre effective du servicepublic de la rue au logement puisque le 115 en est une de sesportes d’entrée.
Afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs depremière ligne, d’accompagner les transformations profondes quisont à l’œuvre et d’éviter les départs de professionnels qualifiésvers d’autres postes, il est proposé de compenser auprès desemployeurs le versement d’une prime à destination des salariés desSIAO. Elle représenterait pour 2024 un coût total de 8 000000 euros sur le programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables ».Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité del’amendement et ce au profit de l’action n° 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
 Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par laFédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).