APRÈS ART. 54	N°II-1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1606
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Tout octroi descrédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de laprésente loi pour la mission : « Investir pour la Francede 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalementdomiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1du code de commerce, est subordonné à la prise en charge annuelle,par l’employeur de ladite entreprise et dans les conditionsprévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261‑4 ducode du travail, de tout ou d’une partie des frais engagés par sessalariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieude travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ouleur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant queconducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics depersonnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés àl’article L. 3261‑2 du même code, ou à l’aide d’autresservices de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un« forfait mobilités durables » dont les modalités sontfixées par décret.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement a pourobjectif de conditionner l’octroi de subventions publiquesattribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investirpour la France de 2030 à la mise en place d’un forfait mobilitédurable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leursemployés.
Ainsi, en vertu de cet amendement, les entreprises devrontassumer une partie ou la totalité des frais de mobilité de leursemployés en échange des aides perçues. Cette démarche s’inscritdans la nécessité d’accélérer la transition vers des modes dedéplacement durables pour accompagner la réduction de notredépendance aux énergies fossiles.
Cette proposition est d’autant plus intéressante que lagénéralisation de la mise en place de ces forfaits au sein desentreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.
En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par le députéMatthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % des entreprisesdu CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfait auprès de leursemployés. De plus, 19 % envisageait sa mise en place, tandis que 42% n’avaient encore rien entrepris en ce sens. Parmi ces dernières,18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, le Crédit Agricole,Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-Le Parisien),Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucun dispositifd’aide au transport durable lors de la publication de l’étude,contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, comme Saint-Gobain,Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement dans cettedirection. Et pour le moment nous ne disposons pas d’informationsconfirmant ou infirmant la mise en place de tels forfaits au seindes entreprises précitées.
A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrieradressé à Monsieur Orphelin : « préférer des mesuresfavorisant le pouvoir d’achat des salariés », comme si laréduction du coût de transport des salariés n’allait pas dans cesens… Et les représentants syndicaux dugroupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un”refus” de la part de la direction “expliquant qu’il ne s’agissaitpas d’une obligation”. C’est en effet l’un des principaux freins audéploiement massif de ce forfait.
Ainsi, pour encourager davantage d’entreprises à mettre en placece dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ceforfait, c’est pourquoi cet amendement propose de conditionnerl’octroi des crédits de la mission Investir pour la France 2030 àl’adoption de ce dispositif par les entreprises.