ART. 35	N°II-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1607
présenté par
Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement visant àsensibiliser sur le manque d’AESH au sein de nos établissementsscolaires. Le nombre d’AESH tend à augmenter ces dernières années.Au total, à la rentrée, ils seront 136 000 pour 430 000 élèvesen situation de handicap ayant un projet personnalisé descolarisation, contre 132 000 l’année dernière. On ne peut quesoutenir cette tendance qui vise à répondre enfin efficacement auximpératifs de l’inclusion scolaire et de l’égalité pourtous. On peut également se féliciter qu’il soit prévu queles AESH basculent enfin vers le titre II correspondant auxdépenses de personnel, eux qui étaient jusqu’ici cantonnés au« hors titre II » et des efforts sont notables en termesde CDisation et de pérennisation des postes d’AESH. Il restetoutefois énormément à faire et la longueur du temps d’action sontpréjudiciables aux enfants en situation de handicap scolarisés dansdes conditions inadaptées. 
Pour cette raison, et afind’accentuer l’action proposée, cet amendement vise à inciter uneintensification du recrutement des AESH. 
Cet amendement entendattribuer 10 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03« Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à lapolitique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à lagestion logistique, informatique et immobilière de l’Éducationnationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyenssupplémentaires pour investir dans le recrutement d’AESH.