ART. 35	N°II-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1608
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	800 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	800 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les statistiques officielles, en Martinique, en 2013, 27300 personnes vivent dans les sept quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, soit 7,1 % de la population martiniquaise.Depuis plusieurs années, la Martinique sollicite la révision de lacartographie QVP, laquelle a été établie dans des conditions quilui sont défavorables, sur la base de critères applicables à l’îlede France et à l’exclusion de la méthode plus juste retenue pourdéfinir la cartographie QPV de la Guadeloupe et de laGuyane.
Ainsi, ces critères de revenus basés sur une pondérationdifférente, ont eu pour conséquence un abaissement du seuil dedétermination des quartiers prioritaires de la politique de laville (QPV) en fonction du revenu déclaré et de fait ont entraînéun nombre plus restreint de territoires et de populationsadmissibles à la politique de la ville à la Martinique. Ainsi, surcette base, seulement 7 quartiers ont été reconnus prioritaires àla Martinique dont 1 seul au sein de la 1ère circonscription dansla ville du Robert. 
Ce faible taux d’éligibilité des quartiers prioritaires surprendau regard des statistiques de l’Insee qui relèvent un seuil depauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian métropolitain. Demême, à la Martinique, la moitié de la population a un niveau devie inférieur à 1 550 euros par mois par unité de consommation(UC). Cela explique selon l’Insee la faible part des ménagesfiscaux imposés : seulement 39,2 % en Martinique contre 57,6 % enFrance métropolitaine. Par ailleurs, le plafond à 15 000 habitantsretenus à la Martinique pour les villes éligibles avait puinterroger alors même qu’en France hexagonale il était de 10 000habitants. 
La méthode appliquée à la Guadeloupe a permis l’éligibilité de16 quartiers dits prioritaires et de 32 à la Guyane (32 quartiersprioritaires).
La Martinique attend depuis 2017 cette révision, afin dedisposer de moyens suffisants pour combattre la pauvreté etl’exclusion des habitants qui y sont confrontés. 
L’amendement proposé vient appeler cette révision avant la finde l’année 2024 en permettant l’éligibilité de 9 nouveaux QPV d’ici2024 (à Parfaire).
En 2022, l’enveloppe allouée à la Martinique était fixée à2 189 155 euros, en sus, 250 000€ pour les Cités éducatives et100 000€ pour la Cité de l’emploi. Cette même année, laGuadeloupe a perçu pour 16 QPV, 2 435 630 euros, en sus, 650000€ pour les Cités éducatives et 100 000€ pour la Cité del’emploi.
Sur cette base, il est proposé d’abonder de 800.000 €l’action 01 – “Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville” du programme n° 147 :”Politique de la ville”, en réduction de 800.000 € del’action  04 – Réglementation, politique technique etqualité de la construction du programme 135 “Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat”.