ART. 35	N°II-1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1609
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 290 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 290 000 000	0	
TOTAUX	1 290 000 000	1 290 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à rehausser le montant des aides à la rénovationénergétique des bâtiments publics des collectivités, pouratteindre une enveloppe totale d’aides de 2,5 milliards d’euros, età rendre accessible ces aides supplémentaires via le fondspour l’accélération de la transition écologique des territoires,aussi appelé « Fonds vert », en complément de l’enveloppe déjàprévue et des autres financements disponibles (par exemple DSIL etDSID rénovation thermique).
La rénovation énergétique desbâtiments publics des collectivités constitue un levier centralpour réduire les besoins et les consommations énergétiques desterritoires, limiter les coûts liés à ces consommations d’énergieet par conséquent les hausses d’impôts locaux pour lescontribuables. Cela s’est particulièrement illustré durant lapériode de la crise énergétique.
Le secteur du bâtiment représenteaujourd’hui en France 44% de l’énergie consommée, et lescollectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales degaz à effet de serre. La loi portant évolution du logement del’aménagement et du numérique, dite aussi loi ELAN, impose d’ici2030 une diminution de 40% des consommations d’énergie à l’ensembledes bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2. Cettediminution doit même atteindre 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.Avec un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments et 280millions de mètres carrés, les collectivités disposent de leviersimportants et ont un rôle central pour agir sur la consommationd’énergie du parc tertiaire et répondre aux objectifssusmentionnés.
Cette politique publique doitdonc être placée au rang des enjeux majeurs à court et moyen termepour réussir la transition énergétique et sociale ; les travaux depréparation de la Stratégie française pour l’énergie et le climat(SFEC) l’illustre également. Néanmoins, les besoinsd’investissements pour les collectivités, qui subissent tout autantla flambée des prix et dont les financements publics necessent de s’amoindrir, sont sur ce poste particulièrement massif,comme l’ont montré de nombreux rapports économiques qui ontété produits cette année (le rapport Pisani-Mahfouz entre autres).Accélérer la modernisation et travailler à l’efficacité énergétiquedu patrimoine des collectivités nécessite donc un soutienconséquent de l’Etat pour soutenir ces dernières dans lesimportants travaux qu’elles doivent engager. Le Fonds vert peut yrépondre efficacement, comme l’a montré son déploiement cetteannée, mais cela nécessite d’en augmenter son montant.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 290 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » ;
- minorer de 1 290 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Service publicde l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.
L’amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.