ART. 50	N°II-1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1611
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après lepremier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsirédigé : 
« « Les travaux financéspar la prime de transition énergétique permettant un gain d’aumoins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation font l’objet d’un contrôle surle lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont lesconditions et modalités sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste propose de systématiser la réalisation d’un contrôle sursite pour les travaux qui seront financés par Ma Prime Rénov’ en2024 dans le cadre du pilier « Performance ».
En 2024, la prime de transitionénergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, sera déclinée en 2piliers, dont un dit « Performance » pour des travaux de rénovationpermettant un gain d’au moins deux classes énergétiques au DPEaprès travaux. Avec cette évolution de Ma Prime Rénov’ etl’augmentation des crédits qui lui sont alloués, il estindispensable de veiller à la qualité des travaux qui serontfinancés par ce dispositif l’année prochaine.
Le rapport d’information n°1700 del’Assemblée nationale relatif à la rénovation énergétique desbâtiments, ainsi que la Commission d’enquête sénatoriale surl’efficacité des politiques publiques en matière de rénovationénergétique, ont mis en évidence un nombre significatifd’escroqueries, de pratiques frauduleuses et de malfaçons dansla réalisation des travaux de rénovation. Des pratiques qui érodentla confiance des ménages et touchent aux conditions de financementdes travaux de rénovation énergétique. En effet, certainesd’entre-elles reposent sur le détournement des conditionsfixées pour le bénéfice ou l’accès à certaines aides ou certainsdispositifs publics. Le risque existe notamment pour Ma PrimeRénov’.
A l’évidence, il convient donc derenforcer l’encadrement et les exigences des prestations derénovation énergétique bénéficiant de soutiens publics, tels que MaPrime Rénov’.
C’est pourquoi, le présentamendement propose d’imposer un contrôle systématique sur site, parl’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour les rénovationssoutenues via le pilier « Performance » de Ma Prime Rénov’.L’amendement renvoie à un décret la définition des conditions etmodalités de ces contrôles sur site qui seront commandés parl’Anah.
L’amendement s’inspire de laproposition 31 du rapport parlementaire n°1700 relatif àla rénovation énergétique des bâtiments. Il est aussi le fruit dediscussions avec l’entreprise spécialisée dans les travaux derénovation énergétique Effy.