ART. 35	N°II-1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1614
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	270 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	270 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à financer à hauteur des besoins (270 millionsd’euros), sur le budget de l’État, le service public de larénovation de l’habitat (SPRH), incarné notamment par les EspacesConseil France Rénov’ sur l’ensemble du territoire nationale. Cefinancement devrait abonder l’Agence nationale de l’habitat(Anah) en charge du SPRH.
Le programme SARE (Serviced’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique), doté d’uneenveloppe de 200 millions d’euros pour la période 2020-2024 et quifinance actuellement les Espaces Conseil France Rénov’, prendra finle 31 décembre 2024. Si la prolongation d’un an de ce programmedont les financements proviennent des dispositifs des Certificatsd’Economies d’Energie (CEE) a le mérite de donner une visibilité àcourt terme pour le financement du SPRH, un service public doit pardéfinition bénéficier de financements pérennes, à rebours del’instabilité de ces dernières années.
Cet amendement propose ainsid’augmenter le budget de l’Anah de 270 millions d’euros pourl’année 2024, correspondant à une base de 4€/habitant, pour couvrirles missions socles du SPRH portées par les Espaces Conseil FranceRénov’ (information, conseil, tiers de confiance, mobilisation desacteurs, accompagnement à l’émergence de projets, etc.). En effet,alors que l’Accompagnateur Rénov’ se déploie en 2023 et que plus de500 000 rénovations doivent être accompagnées chaque année pouratteindre les objectifs nationaux, au moins autant de ménagesdoivent pouvoir passer par un Espace Conseil France Rénov’ pourbénéficier d’un conseil neutre, indépendant et gratuit.
Les modalités de financementdoivent être également adaptées, alors que le principe de latarification à l’acte pour les missions du guichet unique, intégrédans le programme SARE, va à l’encontre de l’intérêt général. Ilprivilégie en effet la quantité au détriment de la qualité pour desmissions qui nécessitent de prendre du temps avec les usagers,risquant ainsi d’entraîner des effets délétères tels qu’un moindreaccompagnement des ménages modestes, une moindre exhaustivité desconseils apportés ou encore une moindre recherche de performancedes rénovations. Cette logique doit être inversée. De plus, lespropriétaires modestes et très modestes doivent avoir accès à unaccompagnement renforcé et gratuit tout au long du parcours derénovation.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 270 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 270 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Service public del’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme345 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement s’inspire du rapport parlementaire n°1700 relatifà la rénovation énergétique des bâtiments, qui préconise dereconduire et pérenniser le programme SARE au-delà de 2024. Il estaussi le fruit de discussions avec le Réseau pour latransition énergétique CLER.